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2018 : logiciel de caisse sécurisé certifié obligatoire

13 mars 2018 Pas de commentaires Non classé

Parmi les nouveautés de l’exercice 2018, les commerçants et professionnels assujettis à la TVA sont tenus de disposer d’un logiciel de caisse enregistrant tous les règlements de leurs clients non assujettis à la TVA de façon à lutter contre la fraude à la TVA, notamment dans le cas des règlements en espèces.

Sont exonérés de cette obligation les professionnels non soumis à la TVA et les opérations réalisées entre les professionnels soumis à la TVA faisant l’objet d’une facturation.

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