logos

Mise en sommeil d’une entreprise : les obligations demeurent.

24 novembre 2016 corporate views 1 commentaire

La mise en sommeil d’une entreprise est assimilable à une cessation temporaire d’activité qui ne peut excéder deux ans (1 an pour les entreprises individuelles, renouvelable une fois pour les entreprises exerçant une activité commerciale) sous peine de radiation.

Dans le cadre d’une entreprise à faible activité, un entrepreneur pourrait être tenté de mettre en sommeil son entreprise pour échapper à la fiscalité en attendant une possible relance de son activité quelques mois après. Pour éviter ces abus, la loi maintient la plupart des obligations administratives, comptables et fiscales. Nous listons ici quelques règles qui répondent aux questions les plus fréquemment posées.

  • dans le cas d’une mise en sommeil, tous les établissements font l’objet d’une cessation d’activité. L’entrepreneur ne peut pas mettre en sommeil l’établissement principal et continuer d’exploiter les établissements secondaires.
  • la cotisation foncière des entreprises (CFE) reste redevable pendant 12 mois. Il ne peut y avoir une exonération que pour la deuxième année (pour les entreprises pouvant rester deux années sans activité). L’avantage fiscal est donc limité mais existe, à savoir une année d’exonération de CFE.
  • le paiement des charges sociales du dirigeant sur la base minimale demeure dans le cadre du régime des TNS. En revanche, si le dirigeant est affilié au régime général, les charges sociales sont exonérées.
  • absence de déclaration et de paiement de la TVA. Il faudra toutefois veiller à ce que, dans le cas d’un crédit de TVA, l’entrepreneur se soit assuré de demander son remboursement avant de procéder à la mise en sommeil.
  • les obligations comptables d’établissement des comptes demeurent (bilan, compte de résultat) sauf pour les petites entreprises n’embauchant pas de salariés. Dans ce cas, les commerçants et entrepreneurs individuels sont dispensés de dépôts des comptes et les TPE peuvent établir un bilan et compte de résultat abrégés.
  • la déclaration de l’impôt sur les bénéfices demeure.
  • la mise en sommeil a un coût : 190,24 € en 2016 pour les sociétés et 104,34 € pour les entreprises individuelles (infogreffe) car elle doit faire l’objet d’une publication au Bodacc (frais qui intègrent également les émoluments du greffe, la TVA et les frais de l’INPI).
  • au terme du délai légal (1 ou 2 ans selon la forme juridique de l’entreprise), sans manifestation de la part de l’entrepreneur, l’entreprise sera dissoute et radiée du RCS (ou RM). Le dirigeant aura alors six mois pour contester auprès du juge commis à la surveillance des registres.
  • au terme du délai légal, l’entrepreneur peut décider de reprendre l’activité ou de la céder. La cession immédiate après une ou deux années d’inactivité peut toutefois s’avérer peu intéressante pour l’entrepreneur, en particulier dans le cas d’un fonds de commerce, car l’absence d’activité entraînerait une forte dépréciation de l’actif.
  • enfin la radiation empêche le renouvellement d’un bail commercial.

Rentabilité d’un bien immobilier : attention aux pièges !!

27 octobre 2016 private finance Pas de commentaires
(Pour plus d’informations sur cet article, n’hésitez pas à nous contacter)

Le marché de l’immobilier reste un secteur attractif dans un contexte de tension de la rentabilité de la plupart des placements financiers, l’assurance-vie et les livrets d’épargne en premier ligne, un marché également soutenu par la multiplication des lois permettant la défiscalisation des revenus fonciers comme la loi Pinel. Pour inciter les petits porteurs à investir dans la pierre, certains professionnels n’hésitent pas à faire miroiter des taux de rentabilité supérieurs à 5% sur des bases qui échappent aux règles financières que tout investisseur devrait connaître avant de se lancer. Voici quelques règles à ne pas oublier au moment de réaliser un investissement immobilier.

Un calcul réflexe à éviter

Les petits porteurs calculent généralement la rentabilité d’un bien en divisant les revenus fonciers nets (loyers – charges de copropriété – taxe foncière – assurance PNO) par le prix d’achat frais de notaire inclus. Or, si cette règle est valable pour connaître la rentabilité à aujourd’hui (sur l’année en cours), elle ne peut s’appliquer pour un investissement immobilier locatif qui s’étalera sur plusieurs années dans la mesure où votre calcul exclura la règle fondamentale de l’actualisation.

La règle de l’actualisation

Il s’agit d’une règle de base en finance volontairement écartée par de nombreux professionnels pour optimiser le taux de rentabilité présenté à leurs clients. L’actualisation consiste à impacter sur vos revenus futurs l’inflation afin de donner une valeur économique réelle à votre investissement. Prenons l’exemple de votre salaire : imaginons qu’il  n’augmente pas en 2017 par rapport à 2016. Mathématiquement, vous n’aurez rien perdu puisque le montant perçu est le même. Mais financièrement parlant, vous aurez perdu car dans le même temps le coût de la vie aura augmenté. Cette règle doit s’appliquer de la même manière sur vos revenus fonciers nets, ce que ne vous simulent que rarement les professionnels. De fait, l’actualisation permet de connaître la valeur économique réelle de votre flux perçu en deuxième, troisième, quatrième…année.

Calculer le TRI pour évaluer la rentabilité de votre projet

Que votre projet d’investissement soit immobilier ou autre, c’est le calcul du Taux de Rendement Interne (TRI) qui vous permettra d’évaluer la rentabilité réelle de votre investissement. Pour l’évaluer, il est recommandé de réaliser un tableau de flux de trésorerie reprenant l’ensemble des flux entrants et sortants liés à votre projet : l’investissement de départ (valeur d’achat du bien frais d’agence et de notaire inclus), le financement (fonds propres, emprunt), les flux annuels (loyers, charges, foncier, assurance, travaux, remboursement d’emprunt…), l’imposition des revenus mais aussi en dernière année le prix de revente de votre bien après déduction de l’impôt sur la plus-value.

Ceci vous donnera pour chaque année un flux net de trésorerie. C’est à partir de tous ces flux nets de trésorerie que vous pourrez déterminer votre TRI (le tableau excel contient la formule « =TRI(….) »). (Pour aller plus loin, nous vous invitons à nous contacter).

Afin d’avoir un TRI le plus pertinent possible, pensez à tenir compte des augmentations sur vos flux annuels, en particulier pour la taxe foncière et les charges de copropriété.

D’autres indicateurs complètent l’analyse

En parallèle du TRI, d’autres indicateurs vous permettent d’estimer la viabilité de votre projet :

  • La VAN, Valeur Actuelle Nette, permet de connaître l’argent total que vous avez perçu sur l’ensemble du projet, actualisation comprise. Il faut actualiser chaque flux net de trésorerie et les additionner. Si le montant est négatif, il faut bien évidemment refuser le projet puisque cela voudrait dire que le projet vous ferait perdre de l’argent. Si le montant est positif, le calcul du TRI vous permet de valider que le montant est suffisamment élevé pour atteindre la rentabilité souhaitée, car une VAN insuffisamment élevée pourrait vous amener à un TRI très faible, l’investissement ne présenterait alors aucun intérêt.
  • L’IP, Indice de Profitabilité, qui indique combien chaque euro investit vous rapporte. Un IP = 1,20 signifie que pour chaque euro investit vous récupérez 1,20 €, soit une « marge » de 20 centimes. L’IP = 1+ VAN/Investissement de départ.
  • Le DR, Délai de Récupération, permet de savoir en combien d’années votre projet est rentable. Au-delà de 7 ans maximum, il est recommandé de ne pas donner suite au projet d’investissement.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter. Nous simulerons ensemble la viabilité de votre projet.

 

Antoine Bonnaud

 

Pourquoi faut-il déposer ses comptes ?

3 octobre 2016 company blog , corporate views Pas de commentaires

La loi impose à la plupart des entreprises de déposer à chaque clôture d’exercice leurs comptes sociaux au greffe du tribunal de commerce de la ville du siège social de l’entreprise. Mais pourquoi une telle obligation et une entreprise peut-elle s’y soustraire ?

Une obligation légale pas suffisamment respectée par les petits structures

Le dépôt des comptes annuels est une obligation légale visant à rendre transparente l’activité de l’entreprise. Cette mesure rentre dans le cadre de la communication financière d’une entreprise mais ne concerne ni les entrepreneurs individuels (sauf les EIRL) ni les sociétés civiles immobilières (SCI).

Si les entreprises rentrant dans les seuils de l’expertise-comptable déposent obligatoirement leurs comptes via leur expert comptable, celles ne rentrant pas dans les seuils sont souvent tentées de se soustraire à cette obligation. Elles s’exposent alors à une amende de 1500 €, une somme parfois dérisoire selon la situation économique et financière de l’entreprise et donc peut incitative à la transparence.

Pourquoi de nombreuses entreprises ne publient pas leurs comptes ?

On peut identifier trois principales raisons :

  • une méconnaissance de la loi : en effet, de nombreuses entreprises sont créées par des entrepreneurs qui n’ont pas ou peu de notions comptables et fiscales.
  • par soucis de confidentialité : tous les entrepreneurs n’ont pas envie de publier leurs comptes, notamment les entreprises familiales. Cette crainte est d’autant plus grande que le greffe communique les comptes à certains sites comme société.com. De nombreux entrepreneurs ont ainsi vu leurs comptes sur ces sites gratuits (contrairement au site du greffe, infogreffe, où l’accès aux comptes est payant) accessibles à tous sans avoir été concertés. Pour pallier à ce problème, le code de commerce Article L.232-25 permet aux micro-entreprises depuis le 1er janvier 2015 de joindre à leur dépôt une déclaration de confidentialité qui interdit au greffe de publier les comptes sur son site ou sur des sites partenaires. Pour rappel, une micro-entreprise ne doit pas dépasser deux des trois seuils suivants : CA de 700 K€, total bilan de 350 K€, effectif moyen de 10 salariés.
  • pour éviter une contrainte administrative et financière supplémentaire : le coût de publication est d’environ 45 € + 5 € de frais d’envoi, soit un coût global TTC de 50 € environ, la récupération de TVA étant marginale (moins de 3 €). La somme de documents à déposer peut-être lourde selon la taille de l’entreprise (les grosses entreprises passeront par un expert-comptable). Les micro-entreprises devront essentiellement déposer les comptes annuels (bilan, compte de résultat et pour certaines les annexes) et le procès verbal d’approbation des comptes et d’affectation du résultat.

Les avantages à publier les comptes

La publication des comptes ne doit pas seulement être perçue comme une contrainte législative supplémentaire. Elle est une source de communication financière indispensable pour toute entreprise qui souhaite se développer et trouver des financements supplémentaires. Ainsi les investisseurs et les banques pourront se montrer méfiant s’ils constatent que vous ne publiez pas les comptes, ce qui signifie également que ceux-ci n’ont pas été certifiés par un expert-comptable car celui-ci a l’obligation de les déposer au greffe (sauf si la forme juridique ne l’oblige pas comme pour les SCI par exemple). Des comptes non certifiés feront fuir une grande partie des apporteurs de fonds aguerris.

Mais l’absence de publication peut aussi nuire à votre activité commerciale. En effet, face à la multiplication des liquidations judiciaires, les clients et les fournisseurs se montrent de plus en plus méfiants et n’hésitent plus à consulter la santé financière des entreprises avant de traiter avec elle. Le risque pour le fournisseur sera de ne pas être payé tandis que le risque pour le client sera de ne pas avoir reçu une commande ayant fait l’objet du versement d’un acompte voire de la totalité de la somme.  En rendant public votre solvabilité, vous offrirez à vos partenaires des garanties supplémentaires.

Enfin les salariés de votre entreprise peuvent aussi consulter les comptes pour sonder la santé financière de l’ entreprise dans laquelle ils travaillent. En constatant une dégradation continue, ils peuvent anticiper un licenciement économique en cherchant un poste ailleurs.

Antoine Bonnaud

 

L’IS à 28 %, un effet d’annonce ?

23 septembre 2016 corporate views Pas de commentaires

Durant l’été, le gouvernement a annoncé une baisse du taux normal d’impôt sur les bénéfices de 33,33% à 28% sensée aider les PME. Mais ce coup de pouce est-il vraiment efficace ou s’agit-il d’un simple effet d’annonce à l’approche des élections ?

Des PME non soumises au taux normal d’imposition

De nombreuses entreprises ne sont pas concernées par cet allègement de l’IS, en particulier :

– les entreprises qui ont opté pour l’IR comme régime d’imposition fiscale des bénéfices.
– les entreprises soumises à l’IS qui réalisent habituellement un bénéfice inférieur à 38120 €. Elles rentrent alors dans le régime du taux réduit fixé à 15%.
– les entreprises soumises à l’IS en difficultés et qui enregistrent une perte.
– certaines entreprises soumises à l’IS qui profitent du report en avant ou en arrière pour échapper au taux normal en ramenant leur bénéfice sous le seuil de 38120 €.

Cet allègement, s’il profitera à certaines entreprises, en exclu un grand nombre. L’impact sur l’activité économique et sur la relance de l’emploi est donc discutable même si la démarche va dans le sens de la CGPME (confédération générale des petites et moyennes entreprises) qui souhaite un taux normal à 25%.

Des réformes attendues par les entrepreneurs sur d’autres impôts et taxes

Les entrepreneurs ont depuis des années demandé un allègement des charges et des taxes mais l’impôt sur les bénéfices n’a jamais été leur préoccupation centrale, précisément parce qu’il existe déjà des mécanismes pour échapper au taux normal.

En revanche, d’autres attentes n’ont toujours pas été prises en considération, en particulier la réforme du RSI, l’allègement des charges patronales (même si la loi Fillon fut une avancée positive) ou encore la réduction des taxes.

Alors messieurs les politiques, un peu d’audace !

Antoine Bonnaud

Le Crowdfunding, une alternative au financement bancaire

9 août 2016 business plans , company blog , corporate views , innovation , private finance Pas de commentaires

Le Financement Participatif France (FPF), plus communément appelé crowdfunding, est officiellement lancé en 2012. Il permet de financer des projets de nature entrepreneuriale, associative ou artistique et offrir une source de financement alternative aux établissements de crédit.

Plusieurs formes de crowdfunding selon la nature du projet et les attentes des investisseurs

Contrairement aux idées reçues et aux pratiques courantes des projets présentés via des plateformes Internet,  le crowdfunding ne prend pas pour unique forme le don bien que celle-ci soit particulièrement adaptée aux projets artistiques et associatifs. Pour les investisseurs et le financement d’entreprises, deux autres formes, existent :

  • Le crowdlending, c’est-à-dire le prêt participatif qui permet à un investisseur de financer un projet jusqu’à un million d’euros remboursable pour une durée maximale de 7 ans, avec ou sans intérêts.
  • Le crowdinvesting, qui revêt la forme classique de l’investissement dans une entreprise via l’entrée au capital et une éventuelle rémunération par les dividendes. La limite de financement est fixée à 2,5 millions d’euros par projet à partir de 2016 alors que le décret n°2014-1053 du 16 septembre 2014 fixait un plafond à 1 million d’euros. Un signal supplémentaire du réel engouement pour ce mode de financement qui permet à l’investisseur de peser sur les décisions de gestion et stratégiques de l’entreprise, notamment lors des assemblées générales.

Les risques de l’investisseur demeurent

Le crowdfunding reste un modèle d’investissement comme un autre qui expose les investisseurs au risque de faillite du projet financé. Aujourd’hui, les plateformes ont les armes législatives pour poursuivre en justice les apporteurs de projets qui ne rembourseraient pas, dans le cas du crowdlending, les investisseurs. Mais dans le cas d’une entreprise défaillante, les règles de la liquidation judiciaire s’appliquent et les créanciers n’ont souvent pas la possibilité de récupérer leurs fonds.

Il convient donc, pour tout investissement dans une entreprise, de respecter les règles de base de l’investisseur, à savoir rencontrer les créateurs du projet, étudier le business plan et s’informer sur le secteur d’activité de ce projet avant d’éventuellement le financer.

Enfin n’oubliez pas que passer par le crowdfunding rend public votre projet.

 

Antoine Bonnaud

 

Doper sa CAF pour faciliter le financement bancaire

9 août 2016 business plans , company blog , corporate views Pas de commentaires

Dans un contexte économique de plus en plus tendu et un environnement fortement concurrentiel, les PME sollicitent  les établissements de crédit pour obtenir des lignes de financement supplémentaires pour leur BFR et contracter des emprunts à moyen et long terme pour réaliser des investissements nécessaires au maintien de leur compétitivité.

Que les besoins de trésorerie soient à court ou long terme, l’accès à ces financements dépend principalement de la capacité d’autofinancement de l’entreprise (CAF). La CAF est la trésorerie dégagée par l’entreprise sur un exercice comptable. Elle regroupe l’ensemble des flux de trésorerie entrants (produits encaissés) et sortants (charges décaissés) synthétisés dans le compte de résultat. La notion de « flux de trésorerie » est essentielle pour comprendre la CAF. En effet, si le compte de résultat regroupe l’ensemble des produits et charges d’un exercice comptable (généralement une année), certains éléments ne sont pas des flux de trésorerie et doivent donc être annulés pour obtenir le montant de la CAF.

Les charges et les produits qui ne sont pas des flux de trésorerie sont principalement les dotations aux amortissements et les reprises. S’il existe deux méthodes pour calculer la CAF (additive(1) et soustractive) la très grande majorité des PME utilisent la formule simplifiée suivante : CAF = Résultat de l’exercice + Dotations aux amortissements – Reprises. Pour la réalisation d’un business plan, on ne tiendra pas compte des reprises.

La CAF pour les établissements de crédit

La CAF est donc une mesure du cash-flow (trésorerie) dégagé par l’entreprise. Plus son résultat est élevé, plus sa CAF augmente et plus l’accès au financement bancaire est facilité.

Les banques utilisent le ratio de capacité de remboursement pour calculer le montant qu’elles pourraient prêter aux entreprises. Ce ratio se calcule en divisant l’endettement net (dettes financières – disponibilités) par la CAF. Si ce ratio est supérieur à 3 ou 4 (selon la banque, le profil de l’entreprise et le relations commerciales entre les deux), les banques refuseront le financement ou demanderont des garanties supplémentaires si l’entreprise possède des actifs immobilisés (par exemple un nantissement sur fonds de commerce ou une hypothèque sur un bien immobilier).

Rappelons enfin que la CAF sert également à autofinancer des investissements, rembourser les emprunts, payer les dettes fournisseurs, fiscales et sociales, verser les dividendes aux actionnaires…Les entreprises doivent donc chercher à optimiser leur CAF pour renforcer leur solidité financière et assurer leur développement.

 

Antoine Bonnaud

(1) Formule additive pour calculer la CAF (la formule soustractive doit aboutir au même montant) =

Résultat net de l’exercice + Dotations aux amortissements – Reprises + Valeur comptable des éléments d’actifs cédés (#675) – Produits de cession d’éléments d’actifs cédés (#775) – Quote-part de subventions virées au résultat (#777)

 

Page 2 sur 212