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Comptabilisation des quotas d’émission de gaz à effet de serre

13 avril 2018 Pas de commentaires company blog

La réforme de l’émission des quotas de CO2 appliquée au 1er janvier 2013 a permis de faciliter les règles de comptabilisation de ces quotas. 

I – Principes 

  • les quotas d’émission sont des biens meubles pouvant être acquis, détenus et cédés.
  • ils sont cotés sur le marché
  • ils sont désormais considérés comme des matières premières. L’achat se comptabilise donc dans le compte #601 et la vente en #70. Les quotas ne sont pas soumis à TVA.
  • ils sont considérés à la clôture comme du stock et répondent donc aux règles classiques à l’inventaire (écritures d’inventaire avec valorisation en CUMP ou PEPS, dépréciation éventuelle).
  • il existe deux modèles selon l’usage que fait l’entreprise de ces quotas : le modèle de production et le modèle de négoce.

II – Modèle de production 

  • ce modèle concerne les entreprises industrielles et commerciales qui émettent du CO2.
  • l’Etat leur attribue gratuitement en début d’année un nombre de quotas. Elle doit les restituer en fin d’exercice. La valeur des quotas attribués gratuitement est nulle. Mais la quantité devra être prise en compte dans le calcul de valorisation du stock à la clôture.
  • l’entreprise peut ensuite en acquérir davantage si elle estime qu’elle en consommera plus sur l’année.
  • à la clôture de l’exercice, en cas de consommation réelle supérieure à ce que l’entreprise doit restituer à l’Etat, celle-ci devra acheter le complément. Cela génère alors une dette envers l’Etat (compte  #449).
  • si l’entreprise possède encore des quotas à la clôture, elle peut les conserver en stocks ou les céder.

III – Modèle de négoce

  • ce modèle concerne les entreprises qui n’émettent pas de CO2.
  • ici l’entreprise peut simplement acheter et revendre les quotas sur le marché en espérant faire une plus-value.
  • les plus ou moins-values sont comptabilisées en résultat d’exploitation (et non pas en résultat financier).

Une même entreprise peut être concernée par les deux modèles.

IV – Informations obligatoires en annexe

  • description du modèle/des modèles choisi(s) par l’entreprise
  • estimations des émissions réalisées
  • hypothèses retenues pour l’évaluation du stock et du passif
  • informations concernant la gestion du risque de CO2

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