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Mise en sommeil d’une entreprise : les obligations demeurent.

24 novembre 2016 1 commentaire corporate views

La mise en sommeil d’une entreprise est assimilable à une cessation temporaire d’activité qui ne peut excéder deux ans (1 an pour les entreprises individuelles, renouvelable une fois pour les entreprises exerçant une activité commerciale) sous peine de radiation.

Dans le cadre d’une entreprise à faible activité, un entrepreneur pourrait être tenté de mettre en sommeil son entreprise pour échapper à la fiscalité en attendant une possible relance de son activité quelques mois après. Pour éviter ces abus, la loi maintient la plupart des obligations administratives, comptables et fiscales. Nous listons ici quelques règles qui répondent aux questions les plus fréquemment posées.

  • dans le cas d’une mise en sommeil, tous les établissements font l’objet d’une cessation d’activité. L’entrepreneur ne peut pas mettre en sommeil l’établissement principal et continuer d’exploiter les établissements secondaires.
  • la cotisation foncière des entreprises (CFE) reste redevable pendant 12 mois. Il ne peut y avoir une exonération que pour la deuxième année (pour les entreprises pouvant rester deux années sans activité). L’avantage fiscal est donc limité mais existe, à savoir une année d’exonération de CFE.
  • le paiement des charges sociales du dirigeant sur la base minimale demeure dans le cadre du régime des TNS. En revanche, si le dirigeant est affilié au régime général, les charges sociales sont exonérées.
  • absence de déclaration et de paiement de la TVA. Il faudra toutefois veiller à ce que, dans le cas d’un crédit de TVA, l’entrepreneur se soit assuré de demander son remboursement avant de procéder à la mise en sommeil.
  • les obligations comptables d’établissement des comptes demeurent (bilan, compte de résultat) sauf pour les petites entreprises n’embauchant pas de salariés. Dans ce cas, les commerçants et entrepreneurs individuels sont dispensés de dépôts des comptes et les TPE peuvent établir un bilan et compte de résultat abrégés.
  • la déclaration de l’impôt sur les bénéfices demeure.
  • la mise en sommeil a un coût : 190,24 € en 2016 pour les sociétés et 104,34 € pour les entreprises individuelles (infogreffe) car elle doit faire l’objet d’une publication au Bodacc (frais qui intègrent également les émoluments du greffe, la TVA et les frais de l’INPI).
  • au terme du délai légal (1 ou 2 ans selon la forme juridique de l’entreprise), sans manifestation de la part de l’entrepreneur, l’entreprise sera dissoute et radiée du RCS (ou RM). Le dirigeant aura alors six mois pour contester auprès du juge commis à la surveillance des registres.
  • au terme du délai légal, l’entrepreneur peut décider de reprendre l’activité ou de la céder. La cession immédiate après une ou deux années d’inactivité peut toutefois s’avérer peu intéressante pour l’entrepreneur, en particulier dans le cas d’un fonds de commerce, car l’absence d’activité entraînerait une forte dépréciation de l’actif.
  • enfin la radiation empêche le renouvellement d’un bail commercial.

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1 commentaire

  1. Patrick Krief
    Déc 02, 2016 à 1:48

    Merci pour ces informations claires. Du coup je ne vois pas l’utilité de mettre sa boîte en sommeil ?

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