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Réforme de l’IS : ce qu’il faut savoir

26 février 2017 business plans , private finance Pas de commentaires

Le 1er janvier 2017 a vu une nouvelle tranche d’impôt sur les bénéfices entrer en vigueur. Voici ce qu’il faut retenir :

  • jusqu’à un bénéfice de 38120 €, c’est toujours le taux réduit de 15% (pour les entreprises n’excédant par un CA annuel HT de 7,63 millions d’€).
  • nouvelle tranche comprise entre 38120 € et 75000 €, c’est un taux de 28% à appliquer (hors organismes à but non lucratif qui ont une fiscalité particulière).
  • au-delà de 75000 €, taux normal de 33,33% (1/3)

Les conditions d’assujettissement à l’IS restent inchangées.